CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 16/12/2023

 

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions régissent toutes les transactions commerciales conclues entre le site Ellbastyle.com et ses clients non professionnels, agissant en tant que consommateurs, lors de l’achat de produits de ELLBA STYLE sur la plateforme.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont constamment disponibles sur Ellbastyle.com et sont rappelées avant que vous ne finalisiez votre commande. Vous pouvez les télécharger pour les conserver.

En sélectionnant la case dédiée et en la confirmant par un clic, vous exprimez votre entière adhésion et acceptation des Conditions Générales de Vente.

En passant une commande en ligne, vous établissez un contrat avec le vendeur. Vous reconnaissez ainsi votre statut de majeur et votre capacité juridique.

La nullité d'une clause contractuelle ne rend pas les Conditions Générales de Vente (CGV) nulles, et les titres n'ont aucune valeur légale.

 

DESCRIPTION DES PRODUITS

Notre boutique en ligne, Ellbastyle.com, présente les articles à la vente avec leurs principales caractéristiques, spécifications, illustrations, dimensions et capacités.

Si des questions subsistent, contactez-nous (voir section "Contact"). Nous nous engageons à répondre avec attention à toutes vos demandes.

Les informations précontractuelles sont mises à votre disposition avant la conclusion du contrat de vente. Il est important que vous les consultiez avant de finaliser votre commande.

 

COMMENT PASSER UNE COMMANDE ?

La procédure comprend plusieurs étapes : consultation des produits, sélection, vérification du détail de la commande et prix, correction d'éventuelles erreurs, confirmation et paiement.

Une fois confirmée, une commande est généralement non modifiable, sauf accord explicite de notre part.

Les enregistrements informatiques font foi des transactions.

 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits sont disponibles aux tarifs actuels affichés sur le site Ellbastyle.com au moment de la commande enregistrée par le vendeur.

Les prix sont mentionnés en Euros (€) et incluent toutes les taxes (TTC), conformément au taux de TVA en vigueur en France à la date de passation de la commande.

Les prix peuvent être ajustés à tout moment par ELLBA STYLE. Néanmoins, le tarif qui vous est applicable est celui affiché sur le site Ellbastyle.com au moment de passer votre commande.

Les frais de livraison et de transport ne sont pas inclus dans le prix. Ils seront ajoutés et affichés distinctement avant que la commande ne soit finalisée.

ELLBA STYLE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande en cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées précédemment.

La facture sera envoyée à l'adresse électronique que vous avez renseignée.

Veuillez être informé(e) que les commandes expédiées hors de l'Union européenne et/ou des DOM-TOM peuvent être assujetties à des formalités douanières.

Les droits de douane ainsi que toute autre taxe d'importation éventuelle seront à la charge et sous la responsabilité de l'acheteur.

Dès la confirmation de la commande, le paiement est exigé immédiatement. Le règlement doit être effectué en totalité et instantanément, via le paiement par carte bancaire.

 

LIVRAISON ET DÉLAIS

La livraison implique le transfert de la possession physique ou du contrôle du bien.

Nos produits sont disponibles à l'achat en France, en Europe et à l'international.

ELLBA STYLE assurera la livraison des produits selon les options sélectionnées lors de la commande (frais d'expédition et transporteur), à l'adresse que vous avez spécifiée lors de votre commande et dans le délai indiqué à ce moment-là.

Nous vous recommandons de vérifier attentivement l'exactitude de l'adresse que vous avez renseignée avant de finaliser votre commande. Vous serez seul responsable des conséquences résultant d'une éventuelle erreur de saisie, incluant les frais supplémentaires tels que ceux liés à la réexpédition, qui seront entièrement à votre charge.

ELLBA STYLE s'engage à faire tout son possible pour expédier votre commande dans le délai précisé lors de votre achat.

Les délais débutent à partir de la date d'expédition et n'incluent pas la durée de préparation de la commande. Si le retard de livraison dépasse les 30 jours à partir de la date de la commande, vous avez le droit de demander par écrit l'annulation de la vente (conformément aux articles L 216-2 et suivants du code de la consommation).

Dans ce cas, vous serez remboursé des sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date de résiliation du contrat, sans indemnisation ni retenue.

La résolution de la vente ne s'appliquera pas en cas de retard ou de défaut de livraison résultant de la responsabilité du consommateur ou d'un cas de force majeure.

Le coût de la livraison varie en fonction du transporteur choisi ainsi que du poids et des dimensions du colis. Quoi qu'il en soit, le délai et le coût de la livraison vous seront communiqués avant que votre commande ne soit finalisée.

 

PROBLEMES POTENTIELS AVEC LA COMMANDE !

Pourquoi ma commande est-elle annulée ?

Votre commande peut être annulée pour des motifs légitimes, comme la présence d'un litige antérieur.

De plus, des quantités de commande nettement supérieures à celles généralement passées par les acheteurs en tant que consommateurs pourraient entraîner un refus.

Si un produit n'est pas disponible, il se peut que nous soyons contraints d'annuler votre commande.

Disponibilité 

Nos produits sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site Ellbastyle.com et dans la limite des stocks en cours. Si un produit devient indisponible après la confirmation de votre commande, vous en serez informé(e) par mail.

Dans ce cas, votre commande sera annulée automatiquement, et si le paiement a déjà été prélevé, vous serez remboursé(e) dans un délai de 14 jours.

ELLBA STYLE ne sera pas tenue responsable d'indemniser cette annulation, sauf si cette indisponibilité est imputable à ses propres actions.

Mon colis est endommagé. Que dois-je faire ?

Dès l'acceptation et le paiement de la commande, la propriété des produits vous est transférée.

Quant aux risques de perte ou de détérioration des produits, ils sont transférés lors de la livraison effective de la commande.

À la réception, assurez-vous de l'intégrité du colis.

Si des dommages sont constatés, veuillez refuser la réception du colis et suivre la procédure ci-dessous :

• Veuillez formuler clairement vos réserves sur le bon de livraison ou sur le colis si nécessaire (par exemple : colis déchiré en haut, trou de 5 cm, colis mouillé, colis ouvert, etc.). Notez que cocher simplement la case « avec réserve» n'a pas de validité légale. Il est impératif de détailler précisément vos remarques ; prendre des photos du colis peut être conseillé comme preuve. Si le livreur/transporteur ne vous permet pas de vérifier l'état du colis, veuillez mentionner cette contrainte dans vos réserves.

• Adressez, dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, détaillant les dommages apparents constatés et confirmant vos réserves. En cas où le livreur/transporteur ne vous permet pas de vérifier l'état du colis, ce délai est étendu à 10 jours. La même procédure doit être suivie si les dommages (avarie, vol) sont constatés uniquement à l'ouverture du colis, même si l'emballage extérieur du colis n'est pas endommagé.

En même temps, veuillez nous contacter immédiatement (voir la section «Contact ») pour nous signaler le problème. Afin d'accélérer le traitement de votre demande, merci de nous fournir les éléments suivants : le numéro de commande, le bon de livraison, ainsi qu'une photo des produits.

Si vous choisissez d'être livré par un transporteur autre que celui recommandé par ELLBA STYLE, le transfert des risques survient dès la remise des produits au transporteur. Par conséquent, ELLBA STYLE décline toute responsabilité pour toute perte ou détérioration des produits, ceux-ci étant alors sous votre responsabilité.

Mon colis semble perdu, que faire ?

En cas de perte de colis, il est impératif de prendre contact avec notre service clientèle dès que possible. Vous trouverez toutes les informations pour nous joindre dans la section « Contact » sur notre site web. Nous vous recommandons de nous fournir le numéro de commande et toute autre information pertinente pour faciliter le processus de recherche du colis.

J’ai reçu un produit diffèrent de celui commandé, que faire ?

Dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de votre livraison, vous avez la possibilité d'adresser par écrit votre réclamation, que ce soit par courrier postal ou électronique.

Il est important de fournir tous les justificatifs nécessaires, notamment des photos corroborant votre réclamation. Si celle-ci n'est pas soumise dans ces délais et conditions, ELLBA STYLE se réserve le droit de la refuser, considérant alors les produits comme conformes et exempts de tout défaut visible.

Vous avez la possibilité de demander un remboursement ou un remplacement du produit, aux frais de ELLBA STYLE, dans le cas où les défauts de conformité, les vices apparents ou cachés sont prouvés par le consommateur.

Ceci est conforme aux conditions énoncées aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ainsi qu'aux présentes conditions générales de vente.

Puis-je me rétracter ?

Vous avez le droit de changer d'avis !

Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour exercer votre droit de rétractation : À compter de la réception de votre commande, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exprimer votre volonté de vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision et sans supporter d'autres frais que ceux liés au renvoi de votre commande.

Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation fourni en annexe au bas des présentes CGV.

Vous avez également la possibilité de manifester votre souhait de vous rétracter par écrit, de manière claire et sans ambiguïté, que ce soit par courrier postal ou électronique, en indiquant :

• Votre numéro de commande
• La référence de l’article faisant l’objet de la rétractation
• Votre nom et votre prénom
• Votre adresse
• Votre numéro de téléphone
• Votre adresse électronique

En cas de litige, il vous revient de prouver que vous avez respecté le délai de rétractation susvisé.

COMMENT RETOURNER UN ARTICLE ?

Le retour doit se conformer aux conditions suivantes :

• Les articles doivent être renvoyés à ELLBA STYLE au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification à ELLBA STYLE de votre intention de vous rétracter.
• Les articles doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine, complets (sauf ouverture ou test du produit) et prêts à être revendus comme neufs.
• Les produits retournés ne doivent pas être endommagés, incomplets ou avoir des signes d'utilisation.
• Les articles ne doivent pas présenter d'odeur corporelle, de parfum ou d'odeur de lessive.
• Le colis doit être expédié par Colissimo de La Poste à l'adresse indiquée ci-dessus.

Lors d'un achat en ligne, vous n'avez pas l'opportunité d'inspecter le produit comme vous le feriez en magasin.

La possibilité de vous rétracter, comme définie dans nos conditions, vous offre cependant la chance d'évaluer le produit comme vous le feriez dans un magasin physique.

Il est à noter que si ELLBA STYLE constate une utilisation excédant ce cadre ou une dépréciation du produit, une décote pourra être appliquée et vous ne serez remboursé qu'à hauteur du montant initial déduit de cette décote.

Une fois les conditions requises remplies, ELLBA STYLE procédera au remboursement dans un délai maximal de 14 jours après réception de votre notification de rétractation.

Cependant, nous nous réservons le droit de différer ce remboursement jusqu'à réception des articles concernés.

Les frais et les risques liés au retour sont à votre charge.

Afin de faciliter la gestion de votre retour, nous vous recommandons d'utiliser le service Colissimo suivi pour l'expédition et de conserver les preuves d'envoi, incluant les justificatifs d'expédition et le numéro de suivi du colis pour tout problème éventuel.

Veuillez noter que seuls les expéditeurs (c'est-à-dire, vous en tant que client) sont autorisés à ouvrir une enquête auprès des services postaux en cas de problème de livraison.

Il est crucial de souligner que la responsabilité de ELLBA STYLE ne peut être engagée en cas de perte ou de dommage pendant le processus de retour.

En cas de désaccord ou de demande de remboursement, il vous revient de démontrer que vous avez respecté le délai de rétractation mentionné précédemment.

Nous vous remercions pour votre diligence et votre coopération dans cette démarche.

COMMENT NOUS CONTACTER ?

Pour toute question ou réclamation, qu'il s'agisse d'une demande d'information avant ou après votre achat.

Veuillez contacter notre service client par mail contact@ellbastyle.com ou via la section "Contact".

Afin de garantir un suivi efficace et une traçabilité de nos échanges, nous vous prions de privilégier la communication par mail.

LES DISPOSITIONS LEGALES

Conformité et garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité́ (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité́ en cas d'apparition d'un défaut de conformité́. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité́ et non la date d'apparition de celui-ci». « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité́ affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci». « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité́ du bien». « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui». « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale». « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien». « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien» ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours» ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement» ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur resté infructueuse». « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable». « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur». « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état». « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation». « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi a la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel article L. 241-5 du code de la consommation)». « Le consommateur bénéfice également de la garantie légale des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conserve ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ».

 

Propriété intellectuelle

Les produits proposés à la vente sur le site Ellbastyle.com sont la propriété exclusive de ELLBA STYLE et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'ensemble des éléments constitutifs du site internet appartient à ELLBA STYLE et est protégé par les lois nationales et internationales régissant la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, de ce contenu est rigoureusement interdite et pourrait constituer une violation des droits d'auteur.

Les images, logos, marques, textes, photographies ainsi que tout autre élément du site, y compris ces CGV, sont soumis au droit d'auteur.

Toute utilisation non autorisée de ces éléments peut entraîner des poursuites judiciaires pour plagiat, contrefaçon, ou autre infraction similaire.

Droit applicable :

Les conditions générales de vente ainsi que toutes les transactions d'achat et de vente qui y sont évoquées sont régies par la loi française.

Ces CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française prévaudra en cas de litige.

En cas de désaccord après un achat sur le site, vous disposez de diverses options pour résoudre le différend, soit par le biais de solutions amiables, soit en engageant des démarches judiciaires.

Pour un recours extra-judiciaire :

Dans le cas d'un différend, nous vous encourageons tout d'abord à contacter notre service clientèle (voir la section « Contact » dans ces conditions générales de vente) afin de chercher une résolution amiable.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, vous avez la possibilité d'opter pour une médiation conventionnelle ou un autre mode alternatif de règlement des différends. Vous pouvez bénéficier gratuitement du service de médiation offert par l'instance de CNPM.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de l'envoi de votre réclamation écrite qui est restée sans réponse.

Si nécessaire, vous pouvez également solliciter l'assistance d'une association de consommateurs ou alerter la DGCCRF.

En l'absence de solution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents selon les conditions de droit commun.